Décret du 1er septembre 2006 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) <BR>

J.O. 204 du 3 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 1er septembre 2006 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0600037D

Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Louis Renouard, en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Mme Catherine Sanchez, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.